Article 1 – Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par COLIBRI VIDÉO auprès des clients
professionnels ou particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services de l’agence de communication COLIBRI VIDÉO. Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment par COLIBRI VIDÉO, sous réserve d’en informer préalablement le Client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours. Le Client peut consulter à tout moment ces Conditions Générales de Vente sur le site internet de COLIBRI VIDÉO à l’adresse www.colibrivideo.fr/cgv. En conséquence, toute commande passée par le Client pour le compte de COLIBRI VIDÉO emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Conditions de règlement générales :
2-1. Le client doit s’acquitter d’un paiement de 30 % du total TTC à la signature du devis puis de 50 % du total TTC à la moitié de l’avancement du projet et enfin le solde payable conformément à la date d’échéance de la facture. Les factures sont émises soit par courrier, soit par e-mail soit en main propre. Dans certains cas particuliers, COLIBRI VIDÉO peut demander à son client le paiement de l’intégralité de la prestation à la commande ou le paiement de l’intégralité de la prestation à la livraison de la production, dans ces derniers cas, la condition est stipulée sur le devis.
2-2. Si l’exécution de certains travaux s’étend sur plus d’un mois, COLIBRI VIDÉO pourra adresser à son client des factures échelonnées en supplément des acomptes reçus : chacune des factures a trait au travail exécuté pendant les mois écoulés et, éventuellement, aux marchandises réservées pour ce travail.
2-3. En cas d’interruption de la prestation à la demande du client, COLIBRI VIDÉO facturera les sommes correspondantes au travail exécuté selon l’état d’avancement de la prestation et pourra conserver les acomptes reçus s’il juge que le travail accompli équivaut à la valeur des acomptes.
2-4. Si COLIBRI VIDÉO est en attente de validation des productions de ses travaux ou de réponses du client après 3 mois à partir de la date de commande, COLIBRI VIDÉO pourra considérer la prestation comme terminée et toutes les sommes reçues pourront être conservées.
Article 3 – Conditions spécifiques aux prestations de vidéos avec prises de vue ou tournage : (en complément du cahier des charges et du devis)
Conditions particulières :
La priorité de COLIBRI VIDÉO est de livrer au Client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent rendre difficile voir impossible les prises de vue vidéo. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque (temps pluvieux et/ou orageux) potentiel pour l’équipe technique de COLIBRI VIDÉO et/ou son matériel, COLIBRI VIDÉO se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. La qualité des plans filmés en intérieur, dans des situations de très faible éclairage, peut sérieusement être compromise, malgré l’installation d’éclairage artificiel, et ne saurait engager la responsabilité de COLIBRI VIDÉO. Les éventuelles autorisations de tournage dans les lieux publics et privés doivent impérativement avoir été demandées par le client avant le jour du tournage.
Réalisation de la prestation :
COLIBRI VIDÉO commencera l’exécution de la prestation à compter de la réception du devis signé par le Client. Chaque étape de la création devra être validée par le Client par écrit ou par mail. Si des corrections sont formulées par le Client après validation et que COLIBRI VIDÉO doit recommencer ou modifier son travail, les frais et honoraires liés à cette modification, retournage éventuel ou autre, seront à la charge du Client et seront facturés en plus du devis initial. Tout retard imputable au Client (acceptation tardive du devis, livraison tardive des documents pour l’exécution de la prestation, validation tardive des étapes, etc) entraînera automatiquement un report des délais de livraison de l’œuvre finale et COLIBRI VIDÉO ne pourra pas être tenu pour responsable.
Sous-traitance :
COLIBRI VIDÉO est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à partir du moment que cela s’effectue dans l’intérêt exclusif du Client.
Conservation des rushs :
Les rushs et/ou photos seront conservés 3 mois après la livraison des œuvres. Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à COLIBRI VIDÉO et s’acquitter d’une participation financière. Les rushs restent la propriété exclusive de COLIBRI VIDÉO.
Article 4 – Conditions spécifiques aux prestations de vidéos en motion design ou animation : (en complément du cahier des charges et du devis)
Réalisation de la prestation :
COLIBRI VIDÉO commencera l’exécution de la prestation à compter de la réception du devis signé par le Client. Chaque étape de la création devra être validée par le Client par écrit ou par mail. Si des corrections sont formulées par le Client après validation et que COLIBRI VIDÉO doit recommencer ou modifier son travail, les frais et honoraires liés à cette modification, retournage éventuel ou autre, seront à la charge du Client et seront facturés en plus du devis initial. Tout retard imputable au Client (acceptation tardive du devis, livraison tardive des documents pour l’exécution de la prestation, validation tardive des étapes, etc) entraînera automatiquement un report des délais de livraison de l’œuvre finale et COLIBRI VIDÉO ne pourra pas être tenu pour responsable.
Sous-traitance : COLIBRI VIDÉO est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à partir du moment que cela s’effectue dans l’intérêt exclusif du Client.
Article 5 – Droits et confidentialité des services proposés par COLIBRI VIDÉO :
Droits à l’image :
Lors des tournages, le client s’engage à informer et faire signer une cession de droits à l’image en amont tous figurants et participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou photographiés. En cas de refus, COLIBRI VIDÉO ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.
Droits d’auteur :
Les œuvres artistiques sont protégées et régies par des lois sur les droits des auteurs. COLIBRI VIDÉO ne cède à son Client que des droits de diffusion sur ses services, les autres droits restent la propriété de COLIBRI VIDÉO.
Droits d’exploitation et de diffusion :
Le Client s’engage à ne pas diffuser ou faire diffuser par des tiers les œuvres créées par COLIBRI VIDÉO en dehors du territoire strictement définit dans le devis réalisé par COLIBRI VIDÉO. Toute utilisation, reproduction, adaptation ou modification des œuvres reste interdite et ouvre droit à des dommages et intérêts.
Confidentialité :
Les dossiers, scénarios, story-board, éléments graphiques, cahiers des charges et documents remis ou envoyés par COLIBRI VIDÉO demeurent la propriété de COLIBRI VIDÉO, ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers ou utilisés sous quelque motif que ce soit par le Client, sauf accord express de la part de COLIBRI VIDÉO.
Article 6 – Pénalités de retard :
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi n°2008-776 du 4 août 2008) à compter du jour suivant la date d’échéance prévue sur la facture, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette, et sans qu’un rappel soit nécessaire. De plus, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement s’élève à 40 euros (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Article 7 – Clause de réserve de propriété :
Les productions de COLIBRI VIDÉO restent la propriété de COLIBRI VIDÉO jusqu’à ce que le solde de la facture correspondante soit encaissé par COLIBRI VIDÉO. En outre, COLIBRI VIDÉO se réserve le droit d’apposer son logo ou sa signature discrète sur ses productions vidéos ainsi qu’un lien vers son site Internet www.colibrivideo.fr. COLIBRI VIDÉO peut aussi exposer ses réalisations comme références sur ses documents commerciaux comme sa plaquette, son site Internet et tout autres sites Internet, documents ou lieux d’expositions ne portant pas atteinte à son client. Dans le cas où la société COLIBRI VIDÉO ne serait pas soumise à un contrat de confidentialité validé par les deux parties et détaillant précisément les informations de caractères confidentielles, COLIBRI VIDÉO pourrait exploiter les informations et les documents qu’elle souhaite dans la mesure où elle ne porterait pas atteinte à son client.
Article 8 – Délais de réclamation :
Il appartient au client d’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou mail à l’attention de COLIBRI VIDÉO, toutes réclamations, dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut, COLIBRI VIDÉO sera dégagée de toutes obligations vis-à-vis du client et les produits ou services seront réputés avoir été livrés conformes à la commande. La facturation sera également réputée conforme à la commande.
Article 9 – Validation des scénarios, story-board et étapes demandant une validation du client :
Les validations des scénarios, story-board et étapes demandant une validation du client sont à effectuer par le client, elles peuvent être émises par écrit ou par e-mail. Après la validation du client, toutes erreurs de textes, d’orthographe, de choix des plans, de logos, couleurs, typographies et mentions légales incombent à la responsabilité du client. Toutes demandes de corrections ou modifications après la validation du client pourra donner lieu à une facturation supplémentaire de COLIBRI VIDÉO sans que cela nécessite un avenant au devis. Dans le cadre d’une prestation engagée, si le client ne donne pas de réponse permettant l’avancement du projet suite aux présentations de scénarios, story-board, montages ou aux demandes d’informations sollicitées par COLIBRI VIDÉO dans un délai de 8 jours, COLIBRI VIDÉO pourra alors facturer les sommes correspondantes au travail exécuté selon l’état d’avancement de la prestation et toutes les sommes reçues seront conservées par COLIBRI VIDÉO, le planning ne pourra pas être respecté car COLIBRI VIDÉO sera en attente d’éléments de la part du client. Malgré tout, si le client ne se manifeste toujours pas auprès de COLIBRI VIDÉO dans un délai supplémentaire de 15 jours, la prestation pourra être considérée comme clôturée. Toutes demandes d’interventions passées ce délai de 15 jours pourront faire l’objet d’un nouveau devis.
Article 10 – Les corrections de fichiers :
S’il est prévu dans le devis que des corrections puissent êtres réalisées, celles-ci seront limitées à un nombre de deux allers-retours correspondant à 1h de travail supplémentaires entre COLIBRI VIDÉO et son client. Au delà de ces deux allers-retours, COLIBRI VIDÉO réalisera un nouveau devis au client correspondant au temps de travail supplémentaire pour faire les nouvelles corrections.
Article 11 – Les déplacements :
Si le Client contraint COLIBRI VIDÉO à se déplacer d’au-delà de 30Kms aller depuis le siège social de COLIBRI VIDÉO, COLIBRI VIDÉO pourra facturer au client ses frais de déplacement aller-retour ainsi que son temps passé durant le déplacement. Le montant de cette facturation sera calculé selon le barème fiscal en vigueur.
Article 12 – Responsabilité de COLIBRI VIDÉO – Garantie
Le Client garantit COLIBRI VIDÉO de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à COLIBRI VIDÉO portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service. Entre autre, le client est responsable des images qu’il transmet à COLIBRI VIDÉO et doit vérifier leurs droits d’exploitation. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, COLIBRI VIDÉO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels il aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. COLIBRI VIDÉO ne pourra être tenue pour responsable de toutes décisions prises par le Client ou tout tiers désigné par lui.
Article 13 – Litiges
Tous les litiges relatifs à une commande du client à COLIBRI VIDÉO, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Commerce de Grenoble exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
Article 14 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à COLIBRI VIDÉO, même s’il en a eu connaissance.